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Questions de Marie-Françoise Gaouyer
3 questions trouvées.
Aide différentielle et demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants
Mme Marie-Françoise Gaouyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le plafond et les critères d'attribution de l'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS). Malgré une augmentation régulière de ce plafond celui-ci reste inférieur au seuil de pauvreté français reconnu par l'INSEE. Le relèvement ...
Avenir des établissements publics territoriaux de bassin interdépartementaux
Mme Marie-Françoise Gaouyer appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) dits interdépartementaux. Les EPTB sont reconnus, depuis la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, comme les ac...
Extension du CICE aux activités exonérées des coopératives agricoles
Mme Marie-Françoise Gaouyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles. Par le biais d'un amendement gouvernemental à la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ces sociétés ont été incluses dans le dispositif au...
