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Les interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx sur ce dossier
4 amendements trouvés
08/12/2010 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20102011-132 - Après l'article 21 (Retiré)
M. César, Mme Des Esgaulx, MM. Pointereau, Cornu, Doublet, Laurent, Mme Sittler, MM. Pierre, Huré, Mme Lamure, M. Lef...
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 127-2-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les juristes des syndicats et associations professionnels régis par le code du travail peuvent assister et représenter les personnes dont la défense des intérêts est visée par les...
08/12/2010 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20092010-676 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Sido, Mme Des Esgaulx
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 34-8-3 du même code, il est inséré un article L. 34-8-4 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-4- Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième géné...
08/12/2010 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20092010-676 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Le Grand, Maurey, Mme Des Esgaulx
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. » Exposé sommaire : Les col...
08/12/2010 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20092010-676 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Le Grand, Maurey, Mme Des Esgaulx
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'impl...
