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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Télécommunications
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 14 16 )
Déposé le 8 décembre 2010 par : MM. Le Grand, Maurey, Mme Des Esgaulx.
Proposition de loi N° 676 (2009-2010) relative aux télécommunications
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. »
Exposé Sommaire :
Les collectivités et l’Etat se font assister de prestataires spécialisés dans le traitement des informations. Les règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, fixées par décret pour ces informations, s’appliquent également aux tiers concernés, de manière spécifique si nécessaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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