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Les amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L'amendement introduit une solidarité de paiement entre la personne morale et les parties à l'opération. Il ne coûte pas et peut être utile.
Je tiens à cet amendement. Il faut en annoncer clairement les conséquences : la CSG est un impôt sur le revenu. Cela figurait d'ailleurs dans votre programme ! Pour une fois, il y a un consensus ! Il faut aller vers une clarification nécessaire...
J'ai été rapporteure de la commission des lois sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. Je souhaite rétablir l'égalité entre les SCP et les cabinets individuels. Il ne faut pas que les associés des SCP soient imposés davantage que l'indemnité à laquelle ils ont eu droit. Le report au 31 déc...
