Les amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx pour ce dossier

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Cette situation particulièrement tendue a-t-elle donné lieu à des contentieux engagés par les collectivités locales ? J'ajouterai, en outre, à l'attention du Trésor, une raison supplémentaire à la nécessité de régler le problème du financement des collectivités : une raison qui tient à la sincérité budgétaire. En effet, la chambre régionale de...