Répression des abus de marché

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la présente proposition de loi fait suite à une évolution récente de la jurisprudence constitutionnelle et européenne. Une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel considère, en effet, que c...