Réforme du crédit à la consommation

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-50 du même code, les mots : « de l'événement » sont remplacés par les mots : « du premier incident de paiement non régularisé ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de définir précisément le point de ...