Interventions en commissions de Marie-Hélène Des Esgaulx

Qui est aujourd'hui chargé de négocier ?

Donc un secrétariat d'État sous l'autorité de Mme Royal, dont il m'a semblé, tout à l'heure, qu'elle n'avait pas une connaissance intime de ce contrat.

Surtout que cette perte de recettes fait suite à une décision unilatérale de l'État.

Mais sur quel fondement juridique le gouvernement peut-il suspendre une taxe votée par le Parlement ?

Mais combien de temps peut-on tenir ainsi ? J'ai cru comprendre que dans votre esprit, on ne pouvait aller au-delà de cet exercice budgétaire, soit du 1er janvier 2015.

Dans les 800 millions d'euros que vous avez évoqués tout à l'heure, vous ne comptez pas de dommages et intérêts contentieux ? C'est un calcul qui ne résulte que de l'application des termes du contrat ?

Mais qui pourraient être supérieures en cas de contentieux ?

Une fois encore, sur quel fondement une taxe votée par le Parlement peut-elle être suspendue par le gouvernement ? Je souhaiterais une réponse écrite à cette question. C'est une question légitime à laquelle, à mon sens, notre commission doit répondre dans son rapport. De même que nous aimerions savoir si la Mappp, service de Bercy, a, de votre ...

Mais le Conseil d'État a annulé la décision du tribunal de première instance, qui cassait le contrat.

Je comprends qu'il y a eu une décision politique, mais de mon point de vue, il n'y a pas eu un acte juridique. Si demain, une manifestation contre l'impôt sur le revenu se tient devant le Sénat, vous n'allez pas pour autant le suspendre...

Je regrette d'insister, mais il faut apporter une réponse au plan juridique.

Nous allons en rester là car le débat en séance sur le pacte de stabilité va s'ouvrir. Je ne le dirai pas à la tribune pour ne pas vous mettre en difficulté, mais il me semble que dans l'annexe 9 de ce pacte, il est indiqué que la réduction des dépenses publiques permettra de couvrir l'absence du produit de l'écotaxe... Il me reste à vous reme...

Nous auditionnons M. Dominique Bussereau, qui a été secrétaire d'état chargé des transports du 18 mai 2007 au 13 novembre 2010. Monsieur le ministre, vous étiez en poste lors des discussions du Grenelle de l'environnement, lors du vote de la loi de finances pour 2009 qui instaurait l'écotaxe poids lourds, puis lors du choix du PPP et du lanceme...

Que fait-on du contrat qui lie l'État à Écomouv' ?

Combien de temps devrait, selon vous, durer la phase d'expérimentation ?

D'après vous, il faut garder le système actuel et négocier avec Écomouv'.

On nous a dit que le gouvernement voulait un milliard d'euros.

Y a-t-il eu une analyse du coût global des installations, de l'équipement, du développement informatique, de la formation dans le cadre du contrat Écomouv' ? On semble avoir demandé toujours plus à Écomouv' en termes de performances techniques et de résultats.

Hier, nous avons compris que M. Mariani avait sous-estimé le retard dû au contentieux.

Merci pour votre témoignage, monsieur le ministre. La réunion est levée à 16 h 37 La séance est ouverte à 16 h 41