Interventions en commissions de Marie-Hélène Des Esgaulx

La plupart des parlementaires ont quand même eu une vérification de leur ISF.

Vous confirmez que la Haute Autorité a un pouvoir d'injonction. Dans son rapport public de 2001, le Conseil d'État estimait que les AAI ne pouvaient pas exercer de pouvoir décisionnel dans des compétences régaliennes. N'est-ce pas pourtant le cas de la Haute Autorité ?

Cette réunion est ouverte à la presse et au public, je comprends M. Nadal...

Merci, monsieur Nadal, d'avoir répondu à nos questions. Nous avons dépassé le cadre des questions traditionnelles aux AAI, en raison de votre statut particulier. Nos collègues liront vos propos avec intérêt : nombreux sont ceux qui pensaient que le silence de la Haute Autorité valait acceptation de leur dossier. Nous sommes maintenant éclairés ...

Mes chers collègues, nous ouvrons nos travaux aujourd'hui en recevant Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la commission ayant souhaité procéder à une revue exhaustive de toutes les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Votre audit...

Je ne pense pas que, s'agissant des magistrats de la CNIL, on puisse parler de contrôle « démocratique ».

Le terme « démocratique » me paraît impropre.

Il n'a pas le droit de prendre la parole !

Je souhaite aborder le sujet de la vidéoprotection. Comment s'articule le rôle de la CNIL avec celui de la Commission nationale de la vidéoprotection, créée par le décret du 25 juillet 2011 ? Cette commission ne constitue-t-elle pas un doublon administratif par rapport à la CNIL ? Je crois déjà connaître la réponse à cette question, et c'est p...

Vous êtes bien placée au Conseil d'État !

Elles sont intéressantes pour les gendarmes et pour la police nationale, pas pour les collectivités territoriales ! Ces dernières réalisent et paient l'équipement, mais elles n'ont pas accès aux images. Seules y ont accès, sur réquisition, la gendarmerie et la police nationale. Il me semble un peu fort de café de ne pas pouvoir utiliser ces ins...

Je confirme que ces correspondants font un très bon travail au sein des collectivités locales. C'est un soulagement pour les élus qu'une personne dédiée soit en relation avec la CNIL et gère toutes les questions relatives aux données personnelles. Cette action mérite vraiment d'être développée. Je vous remercie de vos réponses très complètes e...

Mes chers collègues, nous recevons maintenant Mme Laurence Engel, médiateur du livre, poursuivant ainsi une revue exhaustive de toutes les autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Le médiateur du livre a été créé par l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. En réalité, c'est l...

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

La parole est à M. le rapporteur.

Nous allons conclure sur cette note d'humour, madame le médiateur. Au nom de la commission d'enquête, je vous remercie d'avoir répondu à nos questions. La réunion est levée à 17 h 10

Nous reprenons nos travaux cet après-midi, en recevant M. Denis Prieur, président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Un questionnaire détaillé vous a été adressé par notre rapporteur Jacques Mézard et vous y avez répondu. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des...

Je vous remercie de votre intervention très claire et précise.

L'État ne se défausse-t-il pas en définitive puisque l'expertise du précédent comité ne faisait nullement débat et que désormais seule l'autorité administrative indépendante assume sa décision.

Nous essayons de vous pousser dans vos retranchements !