Interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx

Dans le cas de collectivités territoriales, seule la délibération de l'assemblée locale est attaquable, n'est-ce pas ?

Personne ne semble, en effet, disposé à s'engager dans un contentieux. Nous vous remercions.

Nous accueillons maintenant M. Romaric LAZERGES, avocat au Barreau de Paris et maître de conférences à Sciences Po, où il anime un séminaire sur les PPP. C'est donc à un juriste praticien que nous demanderons, sans trahir le secret professionnel, de nous éclairer sur la manière dont se passe concrètement un PPP et de nous présenter les avantage...

Vous êtes donc le spécialiste des PPP dont nous avons besoin.

Dans un PPP, la rémunération n'est pas indexée sur le résultat ?

Dans le cas d'espèce, c'est lié au nombre de taxations. C'est logique.

Quels sont les risques pour l'État ? Comment cela se passe-t-il avec les banques ? En quoi consiste la cession de créance ?

Les sous-traitants d'Écoumouv' sont devenus ses actionnaires. Cela est-il courant ?

Comment la banque intervient-elle ?

Et la cession de créance ?

Cela ne concerne donc pas seulement Écomouv' et les banques : la puissance publique est impliquée.... Il nous faudra interroger les banques.

Dans le cas de l'écotaxe, la livraison n'a pas eu lieu.

Plus ça traîne, et plus ça coûte.

On ne peut pas parler de suspension du contrat. Ce dernier existe, il devra donc s'appliquer.

Connaissez-vous un cas similaire ?

C'est donc un cas exceptionnel.

La Mapp a comparé deux contrats, un marché public et un PPP : l'un et l'autre intégrés, comprenant la conception, la construction et l'exploitation. Selon vous, compte tenu de la complexité du projet, était-il judicieux de comparer uniquement des contrats intégrés ? N'aurait-il pas été intéressant de comparer des contrats non intégrés ? Pourquo...

Ce contrat est assez exceptionnel.

Les ministères sont-ils capables de suivre ces dossiers ?

Merci d'être venu nous éclairer.