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Photo de Marie Mercier

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions


Les interventions de Marie Mercier


Les amendements de Marie Mercier pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Réunion du 3 octobre 2018 à 9h15  — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le tribunal criminel est essentiel, en particulier pour le jugement des violences sexuelles. On éviterait ainsi l'écueil de la déqualification des faits et on échapperait à la correctionnalisation.

Voir dans le contexte

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