Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

L'amendement n° 29 vise à apporter plus de souplesse au choix du nom d'usage tout en simplifiant la rédaction de cet article, ce qui participe à une bonne intelligibilité de la loi. Toute personne majeure pourrait choisir son nom d'usage selon les modalités de choix qui s'offrent aux parents lors de la naissance d'un enfant. L'amendement n° 29...

L'amendement n° 30 prévoit d'apporter une simplification supplémentaire à la procédure de changement de nom lorsque la demande vise à adopter un autre nom issu de la filiation. Une procédure spécifique serait créée auprès du ministère de la justice qui pourrait mettre en place une téléprocédure très simple. La décision finale serait prise par a...

L'amendement n° 17 vise à élargir les choix possibles de nom d'usage parmi les noms des frères, soeurs ou demi-frères et demi-soeurs. Nous proposons déjà d'élargir le choix à celui qu'ont les parents à la naissance. Il est possible de changer de nom d'usage sans formalité plusieurs fois dans sa vie. Multiplier les choix possibles pourrait favor...

Les amendements identiques n° 21 et 27 rectifié visent à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale avec une modification, le renvoi à l'article 311-21 du code civil. Mon avis est défavorable, car ils sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 7 tend également à rétablir la possibilité de substituer le nom d'un parent à l'autre et celle d'adjoindre unilatéralement un nom à titre d'usage. Il est donc contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 1 rectifié bis créerait un principe d'unité du nom d'usage de la fratrie. Cela paraît une bonne idée de répliquer un principe qui existe pour les noms de famille. Cette unité serait respectée pour les enfants de moins de treize ans et sous réserve de leur consentement au-delà. Avis favorable.

L'amendement n° 19 vise à octroyer au parent n'ayant pas le même nom que l'enfant la possibilité de rajouter son nom à celui de l'enfant à titre d'usage, sans l'autorisation de l'autre parent. Le nom d'usage est le nom par lequel l'enfant est désigné dans sa vie quotidienne. Il est important de maintenir une décision conjointe des parents. Avis...

Par l'amendement n° 2 rectifié, M. Paccaud souhaite avancer à onze ans, au lieu de treize, l'âge à partir duquel le consentement personnel du mineur serait requis pour lui donner un nom d'usage. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 8 et 14 visent à permettre à une personne l'usage du nom de son ex-conjoint après divorce sur simple demande, sans prendre en compte la volonté de ce dernier. Actuellement, cette possibilité de continuer de s'appeler avec le nom de son ex-époux n'existe que si celui-ci est d'accord ou si le juge aux affaires famil...

L'amendement n° 24 vise à supprimer l'article 2. Or la commission a retravaillé cet article pour que ce ne soit plus une procédure déclarative et décentralisée. Aussi, je propose le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nous avons adopté précédemment un amendement visant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 2. Aussi, je suis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié, aux amendements identiques n° 22 et 26 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 10 et 6.

L'amendement n° 3 rectifié prévoit qu'il n'est possible de changer de nom qu'une seule fois et que la demande peut faire l'objet d'une rétractation. Il est incompatible avec l'amendement que nous avons adopté à l'article 2. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, j'y serai défavorable.

Les amendements identiques n° 12 rectifié et 15 rectifié, qui modifient les règles de dévolution du nom de famille pour rendre obligatoire le double nom, sont contraires à la position de la commission. C'est l'application de la loi de 2002 que nous devons améliorer. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 rectifié prévoit d'avancer l'âge à partir duquel le consentement d'un mineur est requis pour changer de nom lorsqu'il y a eu retrait de l'autorité parentale. Avis défavorable.

L'amendement n° 23 rétablit la date d'entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er juillet 2022. Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée. Un délai de six mois semble raisonnable. Avis défavorable.

Le texte à notre ordre du jour mériterait de bien meilleures conditions d'examen, car il s'agit d'un sujet complexe qui touche chacun. Comme moi, vous avez dû être sollicités par un très grand nombre de personnes, qui vous ont raconté leurs histoires personnelles. Malheureusement, nous devons faire dans le temps imparti, sans étude d'impact ni ...

Madame Vérien, un père qui n'exerce plus l'autorité parentale peut être hospitalisé ou en prison : il n'en continue pas moins d'être un père aimant. Il faut bien faire la distinction entre celui qui est titulaire de l'autorité parentale et celui qui l'exerce. Madame Lherbier, la loi de 2002 permet aux parents de donner un double nom à leur enf...

Je remercie Hussein Bourgi et Dominique Vérien d'avoir assisté aux auditions. Monsieur Bourgi, la substitution du nom d'usage apporte une solution pratique immédiate, dans l'attente de la procédure de changement de nom. Les difficultés que vous évoquez relèvent de la gestion des procédures : le service du sceau doit mieux travailler. Il a par...

Le fait que certains appellent une femme par son nom d'épouse sans qu'elle le souhaite relève de la tradition et des mentalités, mais ne correspond pas à l'état de la législation. Ce n'est pas une nouvelle disposition dans le code civil qui y changera quelque chose. Il faut faire changer les mentalités ! L'avis est défavorable. L'amendement C...

Cet amendement vise à élargir le choix des noms d'usage aux noms portés par des parents du deuxième degré. Une personne pourrait ainsi prendre le nom d'une grand-mère, mais également d'un petit-fils ou d'un frère, entraînant une certaine confusion. Il me semble inutile de complexifier encore les choses. L'avis est défavorable. L'amendement CO...