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Les amendements de Marie-Noëlle Lienemann pour ce dossier
2 interventions trouvées.
J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi (n° 349) ratifiant l’ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
