Aides d'état aux services d'intérêt économique général sieg

Ce sujet, très technique, concerne les services publics et relève aujourd'hui du paquet Monti-Kroes. La Commission européenne souhaite modifier les règles accordées aux SIEG dans le cadre du paquet Almunia. Nous avons été avertis le 9 novembre de la proposition de résolution européenne de M. Piras et j'ai été nommée rapporteure le 23 novembre. ...

D'autant que la conception historique française n'est guère partagée en Europe, sauf par la Belgique wallonne. La décision du 28 novembre 2005 exonère de l'obligation de notification les aides inférieures à 30 millions d'euros, les aides pour les hôpitaux et le logement social, ainsi que les aides aux petites liaisons maritimes et aux petits p...

J'en viens au paquet Almunia proprement dit, qui compte 4 projets de textes. Tout d'abord, ce paquet comporte une « communication » de la Commission destinée à clarifier certaines notions...

Je vous laisse apprécier ! Je suis pour ma part assez circonspecte... Par exemple, il faudrait clarifier la différence entre le concept de mandat pour les SIEG et au sens de la directive « Services ». Je doute que les efforts de cette communication répondent aux attentes des élus, des opérateurs, des associations et des citoyens. Ensuite, la C...

De plus, l'étude d'impact du nouveau paquet n'est toujours pas publiée. Un point positif toutefois : la Commission estime que l'on peut exempter de notification l'ensemble des « besoins sociaux essentiels ». La liste de cette nouvelle notion est restreinte : garde d'enfants, services de soins, marché du travail, logement social et aides à l'ins...

Je considère que les SSIG mis en oeuvre par les organismes à but non lucratif devraient entrer dans cette catégorie. La dignité humaine ne s'échange pas sur un marché ! Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à en convenir. Pour les compensations les plus importantes, la Commission doit arrêter le 20 décembre un document dit d'Encadrement d...

Le Parlement européen a soutenu l'avis contenu dans une lettre présentée par sept États membres dont la France, qui rappelle notamment les prérogatives propres des États membres. Jusqu'à ces derniers jours, nous avions tout lieu d'être assez optimistes sur ce front que la France a pu coaliser, mais plus le temps passe, et plus ce front s'effrit...

L'idée de la directive-cadre avait été lancée au sommet européen de Barcelone de mars 2002, nous la plaidons à nouveau. Le traité de Lisbonne ne fait pas référence à une directive-cadre, mais son article 14 prévoit un règlement adopté en codécision entre le Parlement européen et le Conseil, fixant les principes et les conditions permettant aux ...

Une autre proposition vise à encourager le gouvernement à aller aussi loin que possible dans le rapport de forces avec la Commission, exercice dont je connais les limites, mais qui me paraît indispensable. La législation allemande permet au Bundesrat, en s'appuyant sur le tribunal constitutionnel de Karlsruhe, lorsqu'il considère que le princip...

Les piscines sont exclues des aides d'État, au titre de la doctrine in house : ce qui a lieu à l'intérieur d'une collectivité publique, en régie ou en quasi régie, n'a pas à être mis en concurrence...

Non, le système des marchés publics et des concessions sera plutôt défini dans le paquet qui arrive le 20 décembre.

En outre, la gestion d'une piscine ne peut pas affecter les échanges entre États membres, alors qu'il s'agit de l'un des critères imposés par l'article 107 du traité actuel pour identifier une aide d'État.

L'amendement n° 4 remplace l'alinéa 22 par cinq alinéas affirmant qu'il n'est pas acceptable que les services d'intérêt économique général soient traités sous le seul angle de leur conformité aux règles de la concurrence ; regrettant que la Commission n'ait pas présenté, en même temps que les quatre projets de textes, une étude d'impact permett...

A l'alinéa 30 de la proposition de résolution qui nous est soumise, je propose un amendement qui n'a pas été distribué avant la réunion libellé ainsi : après « de 30 millions à 15 millions d'euros », ajouter : « et estime cet abaissement inopportun, » L'amendement n° 9 est adopté. Les amendements rédactionnel n°s 5 et 6 sont adoptés. Il est...

Le fait que le gouvernement allemand bénéficie du tribunal de Karlsruhe lui donne toujours un rapport de force favorable dans la négociation. Nous avions un avantage comparable jusqu'au traité de Maastricht. Ce n'est pas le traité de Maastricht en lui-même, mais la révision constitutionnelle qui en a découlé, qui a fait prévaloir la règle europ...

Quand elle considère que le droit européen touche au principe de subsidiarité, l'Allemagne n'hésite pas à poser des conditions, en s'appuyant sur la jurisprudence du tribunal de Karlsruhe et sur le Parlement allemand. Soit les Allemands suppriment le cliquet de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui s'explique par leur tradition fédéralis...

Exactement ! L'amendement n° 7 est adopté. L'amendement n° 8 demande que, lors du prochain renouvellement de la Commission européenne, soit créé un poste de commissaire chargé des services d'intérêt général.

Je ne le crois pas ! La création de ce poste sera plus facile à obtenir qu'une directive-cadre sur les services publics....