Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Marie-Noëlle Lienemann pour ce dossier
2 interventions trouvées.
D'après vous, la notation est une forme de bien public. La responsabilité ne peut donc être limitée aux contractants : en cas de défaut, la puissance publique est concernée. Vous préconisez une responsabilité du contractant, c'est-à-dire de l'investisseur. Ne doit-on pas envisager une responsabilité d'intérêt public ? Aux législations, dans ce ...
D'après vous, la notation est une forme de bien public. La responsabilité ne peut donc être limitée aux contractants : en cas de défaut, la puissance publique est concernée. Vous préconisez une responsabilité du contractant, c'est-à-dire de l'investisseur. Ne doit-on pas envisager une responsabilité d'intérêt public ? Aux législations, dans ce ...
