Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après les mots : « 5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration », insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa 1 er , lorsqu’il apparaît qu’un indice laissant supposer qu'une fraude fiscale a été commise dans l'une des conditions prévues aux 1° à 5°, ...