Croissance activité et égalité des chances économiques

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme, les mots : “la majorité” sont remplacés par les mots : “au moins un tiers Exposé sommaire : La modification introduite au sein de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme a pour objet de prendre en considération une évolution du capit...