Croissance activité et égalité des chances économiques

Cet amendement vise à faire en sorte que les accords de branche, d’entreprise et d’établissement qui pourront déroger à la règle du repos dominical soient réellement majoritaires. Actuellement, de tels accords doivent respecter deux critères : d’une part, la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ay...

Cet amendement vise à ramener le nombre de dimanches travaillés autorisés à cinq au lieu de douze. Mon argumentaire aura du mal à être combattu par M. le ministre, puisque je m’appuie sur un texte signé par M. Manuel Valls : « nous sommes opposés à une nouvelle extension du travail du dimanche. C’est d’abord un choix de société : la consommatio...

L’amendement n° 68 vise bien à prévoir un plancher minimal, ce qui n’empêche absolument pas la négociation sociale, au-delà du seuil de 50 % de bonification pour le travail du dimanche.

Je souhaite répondre à plusieurs arguments. Tout d’abord, s’il s’agit d’un problème de société, en quoi serait-ce un problème de passer de cinq à douze dimanches du maire ? Ma chère collègue Nicole Bricq, à l’époque, nous étions opposés au passage de trois à cinq ! Pour ma part, j’y reste défavorable et je le suis également au passage de cinq ...

Cette mesure est extrêmement négative et elle donne de surcroît une très mauvaise image de notre pays. Ainsi, pour accroître l’attractivité de la France, il faudrait dire aux grands patrons que ne pas respecter la loi n’est pas bien grave, qu’ils ne seront pas sanctionnés pénalement et qu’ils devront simplement payer une amende. On imagine que ...

… ou d’irresponsabilité s’agissant de l’avenir de notre pays. Eh bien, notre ami Pierre Joxe, qui est aujourd’hui avocat et qui plaide devant les chambres sociales, considère que cette mesure constitue un recul majeur du droit dans notre pays. Pour moi, il est une référence, car il a toujours cherché à promouvoir l’équilibre. Avec cette affair...

… parce qu’elles empêchaient l’esprit d’entreprise et nuisaient à l’attractivité du pays ? Pendant des années, nous nous sommes opposés à ce discours en prenant l’exemple du délit d’entrave, qui n’a jamais été appliqué, alors qu’il aurait pu l’être dans le cas de l’usine Molex. Néanmoins, cela a permis de faire changer certaines pratiques du pa...

Je souhaite marquer mon opposition à cette mesure apparue seulement en nouvelle lecture. Alors que le Gouvernement passe son temps à nous expliquer qu’il faut davantage de dialogue social, j’observe que les organisations syndicales de ce pays sont toutes opposées à cette disposition, qui n’a fait l’objet d’aucune négociation, d’aucun débat ave...

Personnellement, je suis défavorable à la libéralisation, mais, à partir du moment où elle a lieu, il me paraît tout à fait essentiel que les transports par autocar soient organisés dans le cadre d’un service public, au moyen de conventions passées avec les régions et départements concernés, afin de s’assurer que l’ouverture de ces lignes ne co...

Monsieur le ministre, vous dites que vous ne comprenez pas notre raisonnement, mais je comprends trop bien le vôtre ! Il s’agit du vieux débat sur la place des services publics dans notre pays. En 1936, déjà, Léon Blum devait défendre les nouveaux services publics contre ceux qui voulaient tout déréguler. Depuis cette époque, on nous explique ...

À supposer qu’il faille utiliser l’autocar, la convention de service public permet d’exiger que les lignes ouvertes à la concurrence contribuent financièrement à l’équilibre des lignes déficitaires. Il s’agit tout simplement de ne pas privatiser les bénéfices pour socialiser les pertes et nous avons parfaitement compris que vous nous proposiez ...

J’avais déposé un amendement identique, qui n’a pas été soutenu. Monsieur le ministre, pour la première fois peut-être depuis la création du droit du travail, on suit ici une logique de création de conventions de droit civil, sans se soucier de sanctuariser le droit du travail comme étant à part des conventions ou du droit civil classique. Po...

Ma conviction que cet article doit être supprimé a été confirmée par une personnalité qui fait autorité dans le domaine du droit du travail : Pierre Joxe, ancien membre du Conseil constitutionnel, qui a récemment beaucoup travaillé sur ces questions. En effet, M. Joxe s’est publiquement alarmé de la mise en cause du délit d’entrave, qui certes ...

Franchement, accroître encore les avantages fiscaux accordés aux impatriés ne me paraît ni opportun ni indispensable pour l’économie nationale et encore moins au regard de l’état des finances publiques ! Je rappelle que, à sa création en 2008, cette mesure avait été largement contestée sur toutes les travées de la gauche de cet hémicycle. Je ...

Cet amendement, déposé par mes collègues Karine Claireaux et Gisèle Jourda ainsi que par moi-même, vise à rendre aux élus locaux, c’est-à-dire au maire ou, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale, le pouvoir d'initiative de demande de délimitation ou de modification d'une zone touristique internation...

Il s’agit de confier la définition du périmètre des zones de rayonnement international et d’affluence exceptionnelle de touristes au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale et non, comme le prévoit ce projet de loi, aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce. Cet amendement et l’amendemen...

Nos collègues Annie David, Dominique Watrin et Jean Desessard ont déjà avancé beaucoup d’arguments en défaveur de l’élargissement du travail du dimanche. L’opposition à cet élargissement est une vieille bataille de la gauche, une vieille bataille du monde du travail. Je ne reviens pas sur ces éléments. Simplement, j’en appelle à la fidélité et ...

On pouvait notamment y lire ceci : « Cette décision sera inefficace sur le plan économique, dangereuse pour les salariés et néfaste pour la vie sociale. » Les arguments étaient clairs : « un effet nul sur la croissance », « une fausse liberté pour les salariés », « une décision destructrice d’emplois », « un modèle de société inacceptable » ! S...

Je m’attendais à ce que le Gouvernement adopte une position plus ouverte sur la proposition de notre collègue David Assouline. En effet, dans l’esprit de la décentralisation, je ne peux imaginer que l’on considère que l’État puisse définir seul les contours de ces fameuses zones touristiques internationales. Je ne suis pas favorable à ces zon...

Je comprends bien les arguments de ma collègue, qui est l’élue d’un secteur où il y a un centre commercial qui est ouvert sans arrêt.