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Les interventions de Marie-Noëlle Lienemann sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/06/2015 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20142015-468 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Godefroy, Labazée, Courteau, Mme Riocreux, MM. Chiron, Frécon, Mme Lepage, MM. Raoul, Lorgeoux, Mmes Tasca, Campi...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-… – Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui...
20/05/2015 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20142015-348 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Godefroy, Mme Bataille, MM. Kaltenbach, Madec, Daudigny, Vaugrenard, Néri, Raoul, Leconte, Yung, Mmes Lepage, Tasc...
Rédiger ainsi cet article : I L'article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportab...
