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Les interventions de Marie-Noëlle Lienemann sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/10/2015 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 20142015-717 - Article 11 (Tombe)
Mme Yonnet, MM. Leconte, Courteau, Duran, Durain, Mmes Emery-Dumas, Espagnac, Jourda, Lepage, Lienemann, Tocqueville
I. - Alinéa 14 Après les mots : quatre ans supprimer la fin de cet alinéa. II. - Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle est d’une durée de quatre ans, en toutes hypothèses. Il supprime ainsi trois dérogations prévues par le projet de loi car celle...
