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Amendement N° 141 rectifié (Tombe)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Yonnet, MM. Leconte, Courteau, Duran, Durain, Mmes Emery-Dumas, Espagnac, Jourda, Lepage, Lienemann, Tocqueville.
I. - Alinéa 14
Après les mots :
quatre ans
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle est d’une durée de quatre ans, en toutes hypothèses. Il supprime ainsi trois dérogations prévues par le projet de loi car celles-ci nuisent à la clarté et à la cohérence du dispositif et aussi restreignent sans justification les droits de certaines catégories d’étrangers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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