Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (proposition n° 231, texte de la commission n° 380, rapport n° 379). Dans la discussi...

L’amendement n° 7, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer le mot : dix par le mot : cinq La parole est à Mme Catherine Conconne.

L’amendement n° 9, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et aux actes effectués en application du II bis du présent article La parole est à Mme Catherine Conc...

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, M. Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle fait également état du délai mentionné au quatrième alinéa du présent article. II...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 1, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie de ses droits. Cet abandon ne constitue pas une libéralité faite aux autres copartagea...

Je rappelle que nous devons interrompre l’examen de ce texte au terme du délai de quatre heures réservé au groupe socialiste et républicain, soit à dix-huit heures quarante-six. Je me permets donc de demander à chacun de faire preuve de concision pour que nous puissions achever l’examen de ce texte.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 8 est présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amendement n° 10 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Catherine Co...

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 3, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé : Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des i...

L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. La parole est à Mme la garde des sceaux.