Loi de finances pour 2020

On a cru que c’était possible, mais il s’est avéré qu’il ne s’agissait que de certaines SCI qui n’ont qu’un seul actionnaire, comme Action Logement. Le cas qui nous préoccupe aujourd’hui est celui posé par le regroupement d’organismes HLM qui peuvent prendre diverses formes : office, entreprise sociale pour l’habitat, ou coopérative. Dans la p...

Quand cet allégement fiscal applicable à la cession par des particuliers de biens immobiliers à des organismes HLM a été mis en place, les organismes de foncier solidaire (OFS) n’existaient pas encore. Il s’agit d’organismes qui font construire sur leurs terrains, avec des clauses antispéculatives de très longue durée, des logements à caractère...

La suppression de la taxe d’habitation, annoncée pendant la campagne électorale, n’était envisagée que pour une certaine catégorie de nos concitoyens ; pas pour tout le monde !

En l’appliquant à l’ensemble des habitants, elle va accroître les inégalités fiscales : ce ne sont pas les plus démunis qui vont en bénéficier, et il n’y aura aucun effet redistributif. J’aime beaucoup l’argument : « On l’a dit pendant la campagne, donc on le fait… » Je rappelle que les conditions dans lesquelles le Président de la République ...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je rappelle que l’Allemagne est un État fédéral. Je ne souhaite pas que la France en devienne un !

Notre collègue Van Heghe a bien expliqué le passé et ses ambiguïtés. Il est quand même étrange qu’un préfet écrive que les communes seront compensées et que la loi écrive l’inverse. Mais nous sommes là pour essayer de gérer le présent et le futur, pas le passé. Nous parlons de communes pauvres, qui se situent en plein bassin minier. Je rappell...

M. Dallier a raison : on y verrait beaucoup plus clair si on pouvait savoir exactement où l’on en est du projet de la SGP, combien il coûtera et quels sont les dérapages déjà constatés et prévisibles. Au lieu de cela, nous baignons dans l’incertitude et nous nous demandons s’il sera possible d’aller au bout de ce projet pourtant indispensable p...

Cette taxe a en partie une fonction dissuasive. Ce qui est sûr, c’est que si on la supprime, les petites surfaces vont se multiplier. Il s’agit d’une tendance naturelle, compte tenu du rendement élevé des petites surfaces, où des locataires vivent dans des conditions insoutenables. Je pense donc qu’il faut maintenir cette taxe. Comme l’a dit M...

La plupart d’entre nous étaient présents en 2017 au moment du vote de la loi ÉROM. Je me rappelle que nous avions eu des débats importants sur ce texte. À l’époque, on ne nous a rien dit au sujet de cette redevance. À ce moment-là, il n’y avait aucun problème tandis que, maintenant, on nous affirme que le dispositif est totalement inadapté, qu...