Loi de finances pour 2020

Je ne vais pas répéter ce que nous avons déjà dit sur le FNAP. Cet article m’offre l’occasion de vous interroger, monsieur le ministre, sur les intentions du Gouvernement concernant Action Logement. L’exercice qui consiste à ponctionner régulièrement Action Logement quand on a besoin d’argent a des limites : cela revient à prendre d’un côté ce...

Avec la disparition progressive du paritarisme, que l’on constate aussi pour la sécurité sociale comme pour l’Unédic, c’est un projet de société qui finit par être menacé. Nous voulons tirer la sonnette d’alarme. Le dispositif du 1 % logement doit continuer à être géré de manière paritaire et profiter prioritairement aux salariés, avec une par...

Je sais que vous résistez. Sachez que notre groupe vous accompagne dans cette résistance. Il vous demande des engagements !

Nous sommes favorables à l’esprit de l’amendement, mais celui-ci m’inspire une crainte d’ordre technique. Monsieur le ministre, le dispositif de votre amendement concerne les offices, les sociétés anonymes d’HLM et les coopératives. Cependant, sa rédaction fait référence aux « entités actionnaires de référence ». Or il n’y a pas d’entité actio...

Je vais soutenir les amendements présentés par nos collègues. D’abord, je vous rappelle que le Sénat avait publié un rapport sur les défiscalisations dans les DOM. Nous avions fait des contre-propositions consistant, pour le logement social et la lutte contre l’insalubrité, à mettre en place un prêt à taux zéro de la Caisse des dépôts et consi...

Je crois qu’on peut être d’accord avec le rapporteur général sur le bilan : le nombre de logements vacants est élevé. Certains logements, pas tous, restent vacants, car leurs propriétaires considèrent qu’ils n’ont pas les moyens de financer les travaux de mise aux normes. Toutefois, et même si je soutiendrai les propositions sénatoriales visant...

Cela me rappelle les GAFA ! J’insisterai, pour ma part, sur plusieurs points. Ce que disait notre collègue Bocquet est important : pour le long terme, nous avons en effet besoin d’attractivité et d’un nombre suffisant de postes pour que la qualité du travail et des services rendus soit au rendez-vous. La réalité actuelle est qu’aucune mesure d...

Cet amendement est présenté par des membres de différents groupes politiques appartenant au groupe d’études Économie sociale et solidaire du Sénat. Il vise à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les versements effectués au titre de souscription en numéraire réalisés au profit d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP). ...

J’ai défendu la niche Apparu sur les petits logements. Excusez-moi, mais permettre aux salariés de pouvoir augmenter le capital de leur SCOP ou de reprendre une SCOP me paraît beaucoup plus important. Je n’appellerai d’ailleurs pas ce dispositif une niche fiscale, mais un soutien à l’investissement productif par les salariés eux-mêmes. Au deme...

Je me demande si le résultat du vote n’était pas identique pour l’amendement précédent…

L’alinéa 10 supprime le crédit d’impôt famille, qui permet aux entreprises de défalquer des dépenses engagées pour acheter des places de crèche et, plus généralement, aider à l’accueil de la petite enfance. Nombre de collectivités et de crèches ont besoin de ces places réservées par les entreprises. L’État, je le rappelle, a pour objectif de c...

On en est à des années-lumière… Les collectivités territoriales ne pourront pas tout payer. Si l’on supprime la capacité des entreprises à réserver des places, on va limiter encore les possibilités de construire des crèches ! On m’objectera qu’il n’y a pas beaucoup d’entreprises à recourir à ce dispositif. Argument typique : quand la puissanc...

Il s’agit de maintenir le dispositif permettant aux établissements publics, aux sociétés d’économie mixte et aux organismes d’HLM de réaliser certaines opérations d’aménagement en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés. Il est très important de conserver cet allégement d’impôt sur les sociétés, car, dans bien des cas, en permet...

J’ai cru comprendre que je n’arriverais pas à vous convaincre… Je rappelle tout de même que l’impôt sur les sociétés pour les organismes publics, notamment d’HLM, ne porte que sur les activités qui ne sont pas d’intérêt général. Il ne s’agit donc pas du cœur du SIEG. Il avait été considéré que, s’agissant d’opérations d’aménagement qui permet...

Nous allons reparler des sociétés coopératives ouvrières de production. Dans un certain nombre de cas, des entreprises pourraient être transmises sous forme de SCOP, souvent avec l’accord du propriétaire ou du patron. Le problème, c’est que, lorsqu’on veut transformer une entreprise en SCOP, il faut racheter la part du chef d’entreprise. Comm...

On ne peut pas se plaindre des difficultés à transmettre une entreprise et trouver complexe un dispositif facilitant la transmission ! Créer un fonds, ce n’est pas compliqué. Cela existe déjà sous la forme de déduction pour aléas dans l’agriculture. Le mécanisme prévoit que, si l’argent n’est pas utilisé, l’avantage fiscal n’est évidemment pas...

Cet amendement vise à instaurer le même mécanisme que le précédent, mais appliqué à un champ différent : le rachat des parts des associés non coopérateurs sortants.

L’argument de la notification à la Commission européenne ne tient pas. En tout état de cause, nous obtiendrions un accord. Le Gouvernement invoque le même argumentaire à chaque fois qu’il s’agit des coopératives, mais, comme celles-ci ne peuvent pas faire appel aux marchés financiers, elles peuvent bénéficier de la part des États membres de di...

Je remercie le rapporteur général d’avoir posé le débat de telle manière que nous ne perdions pas des heures à discuter en vain amendement par amendement. Arrive un moment où il faut faire des choix clairs : oui ou non, faut-il rétablir la TVA à 5, 5 % sur l’ensemble du dispositif du logement social, notamment sur tout ce qui concerne le PLUS ...

Mes chers collègues, vous n’ignorez pas que les particuliers qui vendent des biens immobiliers à des organismes HLM sont, jusqu’au 31 décembre 2020, exonérés de fiscalité sur les plus-values qu’ils réalisent sur ces cessions. Le présent amendement vise à accorder la même exonération dans le cas de cessions à des sociétés immobilières (SCI) reg...