Efficacité des aides personnelles au logement

Monsieur le président, monsieur le ministre, chère Cécile Cukierman, mes chers collègues, non, cette proposition de loi que nous présentons aujourd’hui n’est pas conjoncturelle et uniquement liée à la crise du Covid ! Nous avions travaillé sur ce texte auparavant. Il y avait en effet d’ores et déjà dans notre pays, avant l’actuelle crise sanit...

Pour ceux qui auraient des doutes sur la cible, la Cour précise bien que 75 % des bénéficiaires sont dans le premier décile ! Il n’y a donc pas à s’interroger à cet égard… Deuxièmement, l’effet de ces aides est stratégique et permanent.

Dans le privé, le sujet est le même ! En effet, tandis que le taux moyen de dépenses pour le logement est de 25 %, il s’élève à 30 ou 35 % pour les familles modestes, et même à 40 ou 45 % quand elles habitent dans le parc privé.

L’effet des APL est donc double puisqu’il est redistributif et, à la fois, favorise le pouvoir d’achat ponctionné par les dépenses de logement. On nous dit que notre dispositif est complexe. Je veux bien l’entendre, mais les avantages fiscaux que Bercy dévide à tire-larigot, tous les quarts d’heure, le sont aussi ! J’en suis d’accord, les cho...

Pardonnez-moi, mais c’est ce que vous faites ! Si vous aviez instauré la contemporanéisation des APL à euro constant, notamment, nous aurions pu nous contenter d’un débat technique pour chercher, ici ou là, d’éventuels trous dans la raquette… Mais là n’est pas le sujet ! Depuis des années, vous le savez, Bercy a dans le collimateur les dépens...

Votre problème n’est donc pas la complexité, mais la régulation budgétaire, que vous faites sur le dos des personnes relevant du premier décile, c’est-à-dire les plus pauvres.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous reconnaissez que vous avez fait une erreur avec la baisse de 5 euros des APL. La Cour des comptes dit la même chose. Mais faute avouée n’est pas pardonnée ; elle ne l’est que si elle est réparée !

Nous vous demandons de réparer cette faute. Lors du débat budgétaire, nous ne pouvions pas vous demander cette rectification, car cette mesure relève du domaine réglementaire. Je le répète, nous vous le demandons solennellement : les 5 euros doivent être rendus aux catégories qui bénéficient des APL. C’est un droit ! Nous ne débattons pas en ...

Cette mesure est structurelle. Grignoter ces aides revient à diminuer les capacités d’accès au logement et à augmenter les difficultés de pouvoir d’achat des plus modestes. Si l’on compare les sommes en cause et l’argent qui a été déversé au dernier moment pour colmater la brèche, on constate que cette proposition de loi est modeste. Elle est ...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Lorsqu’un ordre de grandeur global, évoluant positivement, sera adopté pour les APL, nous serons tous prêts à travailler pendant des jours, des heures et des nuits sur la simplification du système, à la condition toutefois qu’il demeure juste.