Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann

C’est très juste !

Je constate que le Gouvernement essaie au moins d’en revenir au délai de deux mois plutôt que de prendre à son compte celui de six semaines. À l’intention de nos collègues du groupe Les Républicains, je précise que l’Anil peut toujours dire qu’un délai de cinq semaines est suffisant en moyenne, mais force est de constater que, dans certains dé...

Puisque le Gouvernement a émis un avis favorable, j’espère que nos collègues du groupe Les Républicains vont comprendre l’importance d’appliquer concrètement le principe d’égalité – principe qui a beaucoup été évoqué sur ce texte… Vous dites qu’il faut laisser le préfet décider. Pour avoir été ministre, je sais que le problème du préfet, ce so...

Je ne reviendrai pas sur le caractère injuste de cette proposition de loi ni sur le fait que de telles dispositions fragiliseront davantage la situation de nombre de nos concitoyens. Je suis convaincue que rien ne sera réglé. Une fois que, par décision de justice, vous aurez mis fin à un squat – je ne parle pas ici des squats de domiciles occu...

Lors du scrutin public n° 113, je souhaitais voter contre.

C’est toujours une injustice !

Elles ne le peuvent pas !

C’est faux !

Il n’est pas équilibré !

Ni celle des locataires !

Parce que, depuis, la République est devenue sociale !

Qu’a fait le préfet ?

Pas vous !

Et cela ne vous émeut pas ?

N’importe quoi !

On nous décrit encore et encore, à juste titre, quelques cas dramatiques : une personne voit son domicile habituel occupé par des squatteurs. Normalement, la loi protège déjà les citoyens contre ce genre d’occupations. Je ne sais par quelle incurie du système on échoue à faire appliquer le droit en vigueur, car il est évidemment interdit d’alle...

C’est précisément la question que vous ne posez pas. Je ne parle pas là de ceux qui occupent le domicile d’autrui, dont le nombre est infime. Ceux dont je parle maintenant, où iront-ils ? Ceux-là, vous ne pleurez pas sur leurs gosses ! Il n’y a pas assez de logements pour loger toutes les personnes concernées, vous le savez bien – tous les mai...

On aurait donc pu être beaucoup plus pragmatique ; j’ai d’ailleurs en mémoire que Mme Procaccia, lors d’un débat précédent, avait clairement dit que l’enjeu était celui de l’occupation illicite de domiciles.

Une seule solution : la garantie universelle des loyers ; j’en ferai la proposition.

La Constitution de 1793 reconnaît aussi le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique…