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Les interventions de Marie-Pierre de La Gontrie sur ce dossier
162 amendements trouvés
01/10/2018 — Amendement N° COM-86 au texte N° 20172018-463 - Article 4 (Rejeté)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Leconte, Kanner, Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin...
Alinéa 25 Après la deuxième occurrence : organisme de sécurité sociale Insérer les mots : ou par un défenseur social. Exposé sommaire : Alors que la question de l'assistance et de la représentation devant les juridictions sociales vient d'être débattue, il est étonnant que l'article 4 revienne sur cette possibilité. En matière de séc...
01/10/2018 — Amendement N° COM-85 au texte N° 20172018-463 - Article 3 (Satisfait)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Leconte, Kanner, Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Jasmin...
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet article : Après l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, sont insérés deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés : Art. 4-1 . - Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne fournissant des prestations ...
