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Les amendements de Marie-Pierre de La Gontrie pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La ville de Paris comme la région Île-de-France ont institué des médiateurs et j'ai été médiatrice. S'il est utile d'exclure les litiges avec d'autres personnes publiques, je ne vois pas l'intérêt d'exclure les litiges de nature contractuelle et les litiges internes. La médiation relève de l'informel et reste facultative. Si les collectivités v...
