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Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

Mots-clés

agent appliquer auteurs autorité commande compétence du médiateur confidentialité consommation contractuelle contrats déclaration estime exécutif élection élective fonction de médiateur groupement incompatibilités incompatible litige litiges local médiateur médiateur territorial médiation nomination probablement précise recrutement relatif relations relevant retirerai revanche sélection territorial avec celle traiter transparence
Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.  

Organisation du dossier

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Les principaux orateurs sur ce dossier :

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