Les amendements de Marie-Pierre de La Gontrie pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons ce soir un débat dans le cadre de notre semaine de contrôle. Pourtant, peut-être à la surprise du ministre, qui a bien voulu suppléer la garde des sceaux, il s’est passé quelque chose. Le groupe socialiste a souhaité que nous débattions sur le thème : « Y a-t-il un re...