Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à agir contre les violences au sein de la famille

J'ai été surprise de recevoir de la part de la commission cette note relative au périmètre de recevabilité des amendements. Lors de notre dernière réunion, la rapporteure avait en effet lu très rapidement un document, mais je n'avais pas compris que nous étions en train de délibérer sur cette question. Sont édictées de ce fait plusieurs irrecev...

Nous travaillons sur ce texte dans de mauvaises conditions. Les délais qui nous sont imposés ne nous permettent pas de faire des propositions opérationnelles, ce qui est terrible sur un tel sujet. Dans le cadre de la procédure accélérée, il est loisible au Gouvernement et aux présidents des assemblées de ne pas demander d'emblée la réunion de...

L'amendement n° 55 rectifié vise à raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d'ordonnance de protection. Pour convoquer le défendeur, il y a trois méthodes : l'assignation par huissier, qui coûte environ 150 euros ; la convocation par lettre recommandée, qui prend deux semaines ; la v...

Le président Bas a souhaité, la semaine dernière, que nos échanges se poursuivent. L'un des amendements présentés vise à ce que la pose du bracelet anti-rapprochement ne soit pas décidée par le JAF, mais par le juge des libertés et de la détention (JLD). Nous tournons en effet autour d'une difficulté : peut-on demander à un juge civil de décide...

Il faudrait construire un mécanisme permettant de rendre temporaire ce dispositif coercitif, en attendant la tenue d'une audience au fond quelques semaines plus tard.

Les sujets des violences conjugales et de l'exercice de l'autorité parentale sont liés, et même connexes. Il faudrait prévoir la possibilité de suspendre l'autorité parentale.

L'amendement n° 79 rectifié bis vise à exclure de la résidence alternée le conjoint auteur de violences condamné ou visé par une ordonnance de protection. Il ne s'agit plus là d'autorité parentale.

Au travers de l'amendement n° 52 rectifié bis, nous souhaitons obliger le Gouvernement à parler des moyens financiers et de l'organisation des juridictions.

Certains amendements visent à ce que ce point figure dans le code de procédure pénale. Aujourd'hui, les associations et les avocats font du bricolage pour que la victime ne soit pas retrouvée par l'auteur des faits. Il est dommage de ne pas permettre à la justice d'agir en ce sens.