Loi de finances pour 2020

Cet article est très important. De quoi parlons-nous ? Des plateformes, des réseaux sociaux, aussi bien de Facebook que de Twitter, Amazon, Booking.com, Uber, Le Bon Coin… Dès lors que vous aurez utilisé, mes chers collègues, ces services, l’administration fiscale pourra, avant toute infraction, à tout moment, « aspirer » – le terme est peu él...

… qui a découvert à cette occasion que 40 % des dizaines de millions de données collectées étaient gravement inexactes ! Nous allons examiner tout à l’heure des amendements déposés par le rapporteur général ou par mon groupe sur le contrôle du dispositif proposé. Mais cela ne doit pas nous rassurer pour autant, mes chers collègues, car personn...

Nous serons plusieurs à voter cet amendement, et je voudrais essayer de vous convaincre de l’adopter, mes chers collègues. J’ai ressenti la forme choisie par M. le ministre pour me répondre quelque peu menaçante – mais je ne redoute rien ! –, et sa dialectique assez curieuse : si vous êtes contre cet article censé lutter contre la fraude fisca...

Je vous invite, monsieur le ministre, à lire le livre de François Sureau, Sans la liberté, que j’ai déjà offert à votre collègue Marc Fesneau. Il coûte 3, 90 euros. Nous devons nous interroger sur les moyens mis en œuvre pour atteindre des buts que nous partageons tous. Vous m’avez tout d’abord reproché de dire des bêtises – il est vra...

À défaut de l’adoption de l’amendement de suppression que nous avions déposé, nous sommes évidemment favorables à tout ce qui permet d’encadrer plus strictement cette pratique. L’Assemblée nationale avait déjà été très vigilante, puisqu’elle a modifié le texte initial pour ce qui concerne la sous-traitance. Il est maintenant proposé de l’encad...

Nous sommes favorables à l’amendement de M. le rapporteur général dans sa rédaction actuelle. Je note que, depuis tout à l’heure, M. le ministre n’a pas répondu à mes questions sur le contrôle. L’adverbe « immédiatement » a le mérite de la clarté : la donnée collectée ne doit tout simplement pas être conservée. Ne tergiversons pas sur les don...

Cet amendement vise à réduire le délai octroyé pour détruire les données collectées à quinze jours, contre trente actuellement. J’espère que ce délai sera perçu comme suffisamment prudent.

Ce sous-amendement vise à remplacer, dans l’amendement de M. le rapporteur général, les données « limitées à ce qui est nécessaire ou non excessives » par les données « limitées à ce qui est strictement nécessaire ». Je rejoins là la préoccupation de Philippe Dallier : cette rédaction me semble plus nette. Bien évidemment, il s’agit non pas d...