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Les amendements de Marie-Pierre de La Gontrie pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Nous portons un regard sévère sur la constitutionnalité de ce texte et nous en saisirons le Conseil constitutionnel. Soucieux de la proportionnalité du dispositif, nous sommes favorables à sa limitation à certains condamnés seulement, en fonction de la peine prononcée, comme l'a adopté le Sénat, ainsi qu'aux propositions de la rapporteure de l'...
La collégialité est une garantie, mais son caractère systématique n'est pas une condition de constitutionalité. Dès lors qu'elle est de droit à la demande de l'intéressé, la rédaction proposée par le Sénat me paraît aussi valable que celle de l'Assemblée nationale.
