Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Avant de supprimer en commission l'obligation du passe sanitaire dans ces lieux, nous avions débattu de la possibilité de rendre obligatoire la consultation des élus locaux avant la mise en oeuvre d'une telle mesure.

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement garantit l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport.

Tout d'abord sur la méthode : les conditions de notre travail parlementaire sont inacceptables. Nous nous y plions, mais la qualité de la loi en pâtira nécessairement. Sur le fond, la stratégie du Gouvernement est erratique, incompréhensible. Les Français vont s'opposer entre eux : une moitié d'entre eux va contrôler l'autre ! Cela n'est pas ...

Je n'ose croire que la limitation de la recevabilité des amendements à ce qui concerne la vaccination de certaines catégories de personnes aurait pour but d'écarter notre amendement sur la vaccination générale...

Nous avons déposé deux amendements sur ce sujet. Le premier appelle en effet une levée de gage, mais c'est à la commission des finances de statuer sur ce point, au stade de la séance. Le second ne pose aucun problème de recevabilité financière. L'exclure serait un frein très curieux au débat.

Et non pas de la vaccination générale. Je remercie la rapporteur pour avis ; je constate un désaccord entre les deux commissions sur la recevabilité des amendements.

Nous nous apprêtons à examiner en discussion commune une cinquantaine d'amendements dont l'objet est parfois très éloigné. Je n'ignore pas la volonté de la commission d'aller vite, mais nous ne pouvons traiter cet ensemble d'un seul mouvement.

Alors que nous raisonnions par jauge, cet amendement prévoit de revenir à un seuil en termes de nombre de personnes présentes...

Nous avions voté la limitation de l'accès aux grands rassemblements, ce que le Gouvernement a traduit par un seuil de cinquante personnes dans son décret... Le Grand Rex compte 2 000 places : prendre en compte le nombre de personnes et non pas la capacité d'accueil serait ubuesque. Et cela pourrait s'appliquer à tout autre lieu, un gymnase par ...

Pourquoi l'amendement COM-132 rectifié bis est-il tombé ? Il s'agissait de préciser que la vaccination d'un mineur est un acte usuel de l'autorité parentale, afin qu'elle puisse être autorisée par un seul des deux parents : cela facilitera la vaccination des adolescents.

Nous déposerons des amendements de séance sur cette question : il n'y a pas que les forces de l'ordre qui soient concernées, les contrôleurs de la SNCF le sont également. Le contrôle doit être le métier de ceux qui savent contrôler.

Cet amendement permet aux mineurs de plus de seize ans de se faire vacciner de leur propre initiative. Il s'agit d'un amendement important. Je rappelle qu'un certain nombre d'actes médicaux importants leur sont accessibles sans l'autorisation de leurs parents.

J'ai tendance à penser que cette question concerne plus la commission des affaires sociales. Vous savez ce qu'il adviendra si vous décidez de revenir sur l'autorisation de l'un des deux parents ; ce sera le parent antivax qui gagnera ! Attention à ce que vous faites.

Si le rapporteur n'avait pas pris cette initiative, notre groupe aurait déposé un amendement identique en séance, avec le soutien de notre collègue Sylvie Robert, qui est également membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Les amendements COM-233, COM-124 rectifié et COM-170 sont adoptés ; l'amendement COM-42 ...