Cet amendement présenté par le Gouvernement prévoit la possibilité pour le préfet d'imposer la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport. La liberté d'accès à ces lieux reste la règle et la restriction l'exception au regard des situations locales.

Avant de supprimer en commission l'obligation du passe sanitaire dans ces lieux, nous avions débattu de la possibilité de rendre obligatoire la consultation des élus locaux avant la mise en oeuvre d'une telle mesure.

La commission avait effectivement supprimé cette disposition. Par ailleurs, une disposition du texte prévoit d'ores que toutes les décisions de portée locale sont prises après consultation des élus locaux.

Quels sont les moyens de transport concernés par cette disposition ? S'agit-il notamment des moyens de transport qui mènent aux centres commerciaux ?

Les moyens de transport visés sont ceux qui mènent directement à l'intérieur des centres commerciaux mais également les gares.

L'amendement ne vise pas seulement les centres commerciaux au sens strict mais également les complexes commerciaux comprenant de multiples magasins et lieux de restauration.

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement garantit l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport.

Les personnes qui seraient obligées d'entrer dans une galerie commerciale pour utiliser les transports en commun ne se verront pas imposer la présentation du passe sanitaire pour accéder à ce lieu.