Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Je ne suis pas sûre que l'amendement n° 4 puisse être qualifié d'amendement rédactionnel, puisque le Gouvernement limite l'objet du droit au silence. Il semble qu'il s'agisse plutôt d'une tentative du Gouvernement de modifier notre action à la marge...

Alors que vous nous présentez ce projet de loi qui porte un beau nom, vous fêtez votre première année de présence à la Chancellerie. Trois mois après votre arrivée, un premier décret paraissait, vous interdisant de connaître des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en ca...

Quelques jours après sa mise en examen, il n'est pas incongru d'interroger le ministre dans le cadre d'une audition parlementaire.