Transport public particulier de personnes

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article L. 3121-3 du code des transports modifié par l’article 19 de la loi du 6 août 2015 définit les dérogations applicables à la transmission des autorisations de stationnement des taxis délivrées avant la promulgation de la loi du 1er octobre...