Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Les conditions dans lesquelles les communes doivent émettre un avis ne sont pas précisées. Il convient de le faire. Tel est l’objet de cet amendement.

Bien que ce point soit développé dans l’argumentaire accompagnant le projet de loi, il paraît pertinent de préciser clairement dans le texte de l’article que l’envoi dématérialisé devra comporter la liste des questions portées à l’ordre du jour. Par l’amendement n° 658 rectifié, nous proposerons que cet envoi puisse le cas échéant s’effectuer ...

L’objet de cet amendement qui est identique à ceux qui viennent d’être présentés est de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en la matière en raison de la suppression de l’intérêt communautaire, les ZAE relevant désorm...

Le retrait d’une commune a des conséquences importantes sur l’exercice des compétences d’une intercommunalité. Cette décision doit être actée par l’ensemble de parties prenantes. Comme il y a des mariages réussis, il y a des divorces réussis !

Le présent amendement vise à supprimer le seuil de création démographique – 250 000 habitants – pour les communautés d’agglomération qui souhaiteraient se transformer en communauté urbaine. En effet, le poids démographique ne dit rien du niveau d’intégration d’une intercommunalité, de la maturité d’une histoire commune, ni du souhait de son ex...