Assistants maternels et assistants familiaux

Cet article a pour objet de prévoir l'évaluation des capacités éducatives de la personne parmi les conditions d'obtention de l'agrément. Cette appréciation ne concerne que les assistants maternels, alors que cette disposition devrait aussi s'appliquer aux assistants familiaux, qui doivent également montrer de réelles aptitudes éducatives à l'ég...

Depuis 1979 existe une obligation générale de motiver les actes administratifs. Toutefois, dans la rédaction actuelle du projet de loi, cette obligation ne concerne pas les décisions de suspension d'agrément. Or une telle obligation constituerait un élément de sécurité juridique et lèverait une incertitude quant à l'interprétation qui pourrait ...

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je préfère rectifier mon amendement, monsieur le président, de manière à le rendre identique à celui de M. Fischer.

Je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat sur le fait que si nous améliorons le statut des assistants maternels et des assistants familiaux dans l'intérêt de l'enfant, il faut désormais éviter que les départements placent des enfants provisoirement, parfois pendant quatre ans, au détriment, bien entendu, de l'intérêt de l'enfa...

Il importe de préserver les droits du parent employeur dans le présent texte ; sinon nous ne parviendrons pas à établir un équilibre et ce sera au détriment des enfants. Cet amendement a donc pour objet d'assurer les droits du parent employeur lors de la suspension ou du retrait de l'agrément d'un assistant maternel, en distinguant la situatio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous achevons l'examen ce soir était attendu, tant par les professionnels que par les élus et les familles. Ces dernières rencontrent en effet de grandes difficultés pour concilier vie familiale et vie professionnelle. Trop longtemps, monsieur le ministre, nous avo...