Assistants maternels et assistants familiaux

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots: Toute décision de retrait de l'agrément insérer les mots: ou de suspension de l'agrément Exposé sommaire : Depuis 1979 existe une obligation générale de motiver les actes administra...

I- Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots: L'agrément est accordé insérer les mots: à ces deux professions II- Dans cette même phrase, supprimer les mots: et, pour les assistants maternels Exposé sommaire : Cet articl...

I. – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-12 du code du travail, supprimer les mots : au moins, ou qui ne peut plus lui confier d'enfant en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément, II. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-12 d...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-10 du code du travail : Les assistants maternels ne peuvent être employés, quel que soit le nombre de leurs employeurs, plus de treize heures par jour. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire davantage de souplesse dans l'encadrement...