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Les interventions de Marie-Thérèse Hermange sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/09/2010 — Amendement N° 93 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 24 vicies (Adopté)
Mme Dumas, MM. Grignon, Juilhard, Milon, Mmes Panis, Procaccia, MM. Lecerf, Cambon, Trucy, Gournac, Mmes Descamps, Si...
Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à dispo...
