Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ils ont vingt, trente, quarante, cinquante ans et, l'air ambiant appelant à la consommation, ils peuvent souscrire prêt sur prêt ; mais, à vingt et un, trente et un, quarante et un ou cinquante et un ans, à la suite d'une hépatite C, d'une sclérose en plaques, d'un cancer ou d'un...

... rendent impossible le recours à l'emprunt à des personnes qui, certes, présentent un risque de santé, mais dont la situation financière peut être bien plus saine et stable que celle de personnes dites en bonne santé. C'est pour faire face à cette discrimination, monsieur le ministre, que vous vous êtes engagé, avec cette résolution qui exp...

Ce texte s'adresse donc aux personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Vous estimez que leur nombre se situe entre 10 millions et 12 millions, au terme d'un calcul qui consiste simplement à rapprocher les 7 millions ou 8 millions de patients atteints d'une ALD et les 5 millions de personnes handicapées, même si, la notion de « risque ...

Troisième direction : la réduction des délais de traitement des demandes d'emprunt et la possibilité d'instruire en amont des demandes d'assurance. Quatrième direction : le développement de garanties alternatives, en particulier la délégation d'assurance en lieu et place de l'assurance de groupe. Cinquième direction : la mise en place d'un mé...

Les innovations de la convention AERAS interviennent dans quatre domaines : l'intégration du risque invalidité dans le champ de la convention ; le relèvement des seuils ; la création d'un mécanisme de mutualisation ; enfin, la fixation à quatre mois de la durée de validité d'une proposition d'assurance afin de permettre le règlement par anticip...

Enfin, avant le 1er juillet 2008, date à laquelle une première évaluation doit être transmise au Parlement, notre commission effectuera un tour d'horizon avec l'ensemble des acteurs concernés afin de déterminer, notamment, si des mesures législatives plus contraignantes apparaissent nécessaires. Notre rôle en tant que parlementaires est de fai...

L'amendement n° 6 rectifié vise à inscrire dans le code de la santé publique que toute offre de crédit doit impérativement mentionner l'existence de la convention AERAS. Or, aux termes du titre Ier de ce document, les établissements bancaires s'engagent à « indiquer dans les documents de simulations de prêt, » - donc bien en amont - « l'existen...

Trois amendements nous sont présentés : l'amendement n° 7 est relatif à la référence au libre choix de l'assureur, dans le code de la consommation ; l'amendement n° 8 tend à s'assurer que l'information quant à l'existence de la convention sera bien donnée aux personnes qui sollicitent un emprunt ; enfin, l'amendement n° 9 vise à inscrire dans l...

Le a) du 5) du titre III de la convention AERAS est très précis : « Les établissements de crédit s'engagent à motiver par écrit le refus de prêt autour du seul critère d'assurabilité. » L'engagement motivé par écrit d'un refus de prêt figure donc d'ores et déjà dans la convention. Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet a...

Monsieur Fischer, vous proposez que, en cas de nullité du contrat prononcée à la suite d'une fausse déclaration sur l'état de santé, les primes versées soient affectées à la prise en charge de la surprime des personnes présentant un risque aggravé de santé. Vous souhaitez également voir cette disposition inscrite dans le code des assurances. D...

Cet amendement a pour objet de modifier l'article 225-3 du code pénal. Sur ce point aussi, la commission a choisi une orientation identique à celle des associations, en faisant le pari de la confiance. Nous avons d'ailleurs été confortés par les arguments qui ont été excellemment développés par notre collègue Jean-Pierre Michel. Par conséquent,...

Je tiens à remercier l'ensemble de nos collègues, notamment M. le président de la commission, et à me féliciter de leur engagement quant au suivi de l'application de ce texte. Par ailleurs, je formule auprès de la présidence du Sénat la même demande que celle que j'avais présentée lors de l'examen de la loi sur le handicap : comme le présent p...