Suppression de surtranspositions de directives européennes

Cet amendement du Gouvernement, présenté aujourd’hui alors que nous étions en réunion de commission, vise à proposer une coordination à laquelle nous avions, en réalité, déjà procédé dans le texte de la commission, en reprenant les termes exacts de la directive européenne. Entre-temps, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le...

L’amendement n° 37, déposé lui aussi tardivement par le Gouvernement, vise à revenir sur ce que la commission spéciale a adopté. L’article 15 supprime, en droit français, la condition d’une valorisation uniquement dans une installation classée pour qu’un déchet cesse d’être un déchet. Cette suppression s’appuie sur l’argument selon lequel la d...

Ces trois amendements visent à supprimer l’article 16. Comme j’ai eu l’occasion de le dire devant la commission spéciale, cet article soulève un certain nombre d’interrogations quant à sa justification au sein de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que le débat puisse avoir lieu en séance publique sur le sujet. Mes i...

L’article 16 complète l’article L. 424-2 du code de l’environnement qui prévoit une dérogation à l’interdiction de chasser les oiseaux migrateurs pendant leur période de migration pour les chasses traditionnelles prélevant de petites quantités de spécimens, au motif de dégâts causés aux cultures, au bétail, aux pêcheries et aux eaux. Cette dér...

J’en conviens, le signal envoyé n’est pas particulièrement positif en termes d’affichage et pourrait démobiliser les acteurs à première vue. Toutefois, d’un point de vue technique, la mesure se justifie pleinement sur le fond. En effet, certaines masses d’eau, du fait de leurs conditions naturelles, mettent beaucoup de temps à évoluer, quelles...

Je vous rassure, mon cher collègue, il ne sera pas question de protection au rabais. L’article 18 supprime la notion d’« espace aérien surjacent » de la définition des eaux marines, et donc du champ d’application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. En effet, cette notion, insérée sur l’initiative du législateur, n’est pas co...

Cet amendement vise à supprimer l’article excluant certaines portions du réseau ferroviaire du champ d’application des règles de gestion des installations de service. Pour ses auteurs, cette démarche de simplification, qu’ils soutiennent par ailleurs, aurait dû avoir lieu dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire ou des ordonnan...

Cette notion, qui provient de la directive elle-même, devra effectivement être explicitée en droit interne. Madame la secrétaire d’État, je voudrais que vous puissiez nous assurer qu’il en sera ainsi, pour que l’article soit pleinement applicable. Cependant, cet argument ne me semble pas de nature à justifier la suppression de cette dispositio...

Cet amendement vise à supprimer l’article exonérant certaines entreprises de l’obligation de détenir une licence d’entreprise ferroviaire. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées au sujet de l’amendement précédent, l’avis de la commission spéciale est défavorable.

Pour les mêmes raisons que précédemment, et même si je comprends les réserves des auteurs de l’amendement sur la méthode, l’avis de la commission spéciale est défavorable.

Ces amendements visent à supprimer l’article qui exonère certains conducteurs de train de l’obligation de détenir une licence. Je comprends et partage les préoccupations liées à la sécurité que viennent d’exprimer les auteurs de ces amendements. Je me suis personnellement assurée de deux points auxquels nous attachons tous collectivement de l’...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes ici ce soir pour examiner un projet de loi de suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français. Si de nombreux membres de notre commission spéciale partagent un sentiment de déception quant à la modestie du champ couvert par ce texte au rega...