Suppression de surtranspositions de directives européennes

I. - Après l'alinéa 4 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la troisième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 212-4 du code du patrimoine, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les données sensibles ou à caractère patrimonial, le contrat prévoit les conditions de leur conservation sur le territ...

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 6 Après le mot : réseaux rédiger ainsi la fin de l’alinéa : mentionnés au 1° ou des infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de marchandises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supp...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dans les conditions prévues par l’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement ré...

Alinéa 5 Remplacer les mots : réservées à un usage strictement historique ou touristique par le mot : autonomes Exposé sommaire : L’article 21 vise à mettre en œuvre une dérogation prévue par le droit européen permettant de dispenser de l’obligation de détenir une licence ferroviaire les entreprises qui exploitent uniquement des services ...

Rédiger ainsi cet article : Après le sixième alinéa de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non-dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en deh...

I. - Alinéa 2 1° Après la première occurrence du mot : dérivés Insérer les mots : , y compris les produits transformés 2° supprimer les mots : (règlement relatif aux sous-produits animaux) II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : d'objet par les mots : l'objet Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre précisément l'exclusion pré...