Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, voilà maintenant plus d’un an que le Sénat examine la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé, preuve, s’il en est, que la simplification est une affaire décidément beaucoup plus compliquée qu’il n’y paraît… Faire simple s’avère parfois compliqué, et en voulant faire simpl...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis de la partie du texte relative à l’urbanisme, soit huit articles. La commission des lois lui a également délégué l’examen de la partie relative à l’environnement, soit q...

La précipitation a d’autant moins de sens que la procédure accélérée n’a pas été demandée par le Gouvernement et que le texte suivra donc la navette législative classique, avec deux lectures dans chaque chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire. Nous devrions donc examiner dans la précipitation un texte qui, à supposer même qu’il...

Ce n’est pas en trois heures trente, chère collègue, que nous pouvons examiner un texte aussi important, qui soulève des questions essentielles ! Dire que l’on peut examiner l’ensemble des articles de cette proposition de loi en trois heures trente, ce n’est pas sérieux ! En outre, il me paraît assez surréaliste de discuter des dispositions d’...

Notre collègue Éric Doligé nous fait des propositions, et puis le Président de la République fait une autre proposition : la majoration de 30 % des droits à construire !

Je le répète : on travaille très mal dans de telles conditions ! Je suis – comme beaucoup d’entre vous – en train d’élaborer un plan local d’urbanisme. À quoi bon élaborer des PLU – cela nous prend parfois deux ans, voire deux ans et demi –, à quoi bon conduire une politique d’urbanisme de projet et mettre en place des procédures d’aménagement...

… et ainsi faire table rase du travail minutieux réalisé par les collectivités pour élaborer leur PLU ? Cette annonce du Président de la République est typiquement électoraliste, elle ne constitue en rien l’ébauche de la véritable politique du logement qui fait cruellement défaut au pays ! §

Cela signifie que nous sommes aujourd'hui devant des mesures électoralistes et non devant un travail de fond effectué par la Haute Assemblée !

On ne peut pas, d’un côté, nous parler d’urbanisme de projet et d’adaptation des règles aux circonstances locales et, de l’autre, proposer des outils qui nous ramènent à une conception passéiste et directive de l’urbanisme. Cela n’a pas beaucoup de sens !

Ma deuxième série de remarques concerne non pas le contexte mais le fond de la proposition de loi d’Éric Doligé. J’estime que les dispositions qu’elle comporte manquent de clarté et de précision. Du reste, le Conseil d’État, saisi de cette proposition de loi par le président du Sénat sur le fondement de l’article 39 de la Constitution, a émis, ...

D’un autre côté, la proposition de loi comporte des dispositions plus ambitieuses, mais qui donnent l’impression d’être encore insuffisamment abouties. Je pense en particulier à l’article 20, relatif aux secteurs de projets, qui prévoit d’instaurer des zones au sein desquelles des objectifs d’aménagement se substitueraient au règlement des PLU...

… et pose des problèmes de sécurité juridique, que l’Association des maires de France a soulignés avec force. En effet, en tant qu’éléments des orientations d’aménagement du PLU, les objectifs des secteurs de projets seraient opposables aux demandes d’autorisation individuelles uniquement en termes de compatibilité. Or les autorisations d’urba...

Dans le cadre de la mission commune d'information sur la désindustrialisation, la question du poids de la réglementation est revenue avec force. Il convient de se rappeler que la réglementation constitue une protection : elle ne doit pas pour autant être tatillonne. Plusieurs idées me paraissent intéressantes : la fixation d'un délai de réponse...