Projet de loi ratifiant les ordonnances relative à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Au cours de l'examen du rapport sur ce projet de loi, il y a deux semaines, je vous avais proposé d'adopter conforme le texte transmis par l'Assemblée nationale, tout en indiquant qu'il conviendrait de réserver la question des suites à donner à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la co...

Nous avons eu une discussion hier soir avec MM. Gremillet et Lenoir. Cet amendement a été finalisé ce matin et n'a pas été divulgué. Nous nous interrogions sur le stock. Nous pensions acter le principe de la substitution annuelle, sans entrer dans le détail des conditions de son application dans le temps, laissant le cas échéant le Gouvernement...

Notre souci, en réfléchissant à une baisse des taux d'assurance-emprunteur, était d'éviter la démutualisation des risques dont les plus faibles pâtiraient. Ceux qui ont ou ont eu un grave problème de santé sont couverts par la convention Aeras. Je m'attendais à ce que le taux de risque s'élève à 40 % ou 50 %, il n'est que de 18 % ! Il n'y a don...

Leur régime est spécifique. Il ne peut être traité ici car nous nous inscrivons dans le code de la consommation. Il est bon que nous avancions ensemble sur ce sujet d'intérêt général, comme nous l'avions fait pour l'urbanisme, afin de nous assurer que notre texte est juridiquement solide. Les juristes sont très partagés sur l'application dans...

Je propose de rectifier l'amendement n° AFFECO.8 en ajoutant un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux offres émises à compter du 1er mars 2017. »

Il faut rester dans le champ du code de la consommation qui ne concerne que les particuliers, à des fins non professionnelles. L'amendement n° AFFECO.8 ainsi rectifié est adopté.