Financement de la sécurité sociale

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen à la création de la commission des comptes de la sécurité sociale en passant par les ordonnances Jeanneney ou par la réforme introduite par la loi organique du 2 août 2005, il va sans dire que les text...