Vigilance sanitaire

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le I ne s’applique pas aux professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité...