Loi de finances pour 2020

Cet amendement vise à améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la DGF dans les petites communes à dimension touristique. Afin de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances pour 2019 a porté la majoration de la population totale...

Toutes les communes concernées ne disposent pas de ressources importantes. Les stations de ski et certaines stations balnéaires doivent dépenser énormément d’argent pour entretenir leur patrimoine et pour permettre un accueil suffisant de la population touristique. Je rappelle que la France est passée, au fil des années, du premier au troisièm...

Cet amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et des communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant, qui correspond bien à une cha...

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique dans les règles de répartition du FPIC. Du fait de ressources fiscales plus élevées que des communes de même strate de population, les communes supports de station, en particulier en montagne, sont fortement contribu...

Le mode de calcul proposé pour le nouveau fonds de péréquation ne prend pas en compte l’intégralité de la population touristique génératrice de charges d’infrastructures. De surcroît, il conforte un dispositif dans lequel l’appréciation des charges est fondée, pour les départements contributeurs comme pour les bénéficiaires, sur le seul critère...