Organisation et transformation du système de santé

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles promeuvent l’orientation vers la médecine scolaire. Exposé sommaire : La médecine scolaire n’est plus en mesure de remplir sa mission. En quelques années on est passé de 57 à 47% d'enfants ayant passé la visite obligatoire à 6 ans. Cette baisse est d'autant plus préoccupante que le p...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement visant à inscrire l’aide active à mourir dans le droit. Exposé sommaire : S’agissant de la fin de vie elle-même, la législation a évolué depuis 1999 qui ins...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : ainsi que les activités de soins palliatifs II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, les hôpitaux de proximité exercent les activités de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Le con...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet territorial de santé comporte un volet relatif à l’organisation du territoire en termes de formation. Exposé sommaire : Il est proposé que les projets territoriaux de santé comportent systématiquement un volet portant la contribution des territoires aux formations des futurs pra...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de sant...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: La fixation des objectifs nationaux pluriannuels par l'Etat donne lieu à un débat devant le Parlement sur les moyens alloués aux universités pour parvenir à atteindre ces objectifs. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redonner au Parlement, une possibilité de débattre des objectifs ...